Loi uniforme sur le commerce électronique
Loi consolidée:
Loi uniforme telle qu’adoptée:
Amendements:
Loi uniforme sur le commerce électronique – Modifications apportées en août 2011
Rapports connexes:
Commerce électronique – projet de loi avec commentaire (1998)
Loi uniforme sur le commerce électronique (avec notes) (1999)
Mise à jour sur le commerce électronique (2000)
Prévention et règlement virtuel des différends reliés au commerce électronique (1999)
Protection des consommateurs en ligne: une étude sur la competence réglementaire au Canada (2001)
Commentaires:
sans objet